Intervention de Mickaël Nogal

Votre amendement vise à ajouter un nouveau motif d'exemption à la loi SRU aux trois qui existent déjà, dont fait partie l'inconstructibilité. Je veux dissocier les motifs structurels, liés au foncier, des motifs qualitatifs. Je ne mets pas au même niveau une commune dont le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou miniers (PPRM) ou le plan d'exposition au bruit (PEB) l'empêche de construire des logements dans une partie de son territoire et une autre dont la contrainte patrimoniale est esthétique et indépendante de l'inconstructibilité. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

J'entends votre souhait de tenir compte des spécificités du patrimoine naturel, ce sujet étant important dans votre circonscription ; voilà pourquoi je donnerai un avis favorable à votre amendement n° 1815 que nous examinerons plus tard et qui vise à systématiquement associer la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) aux décisions de la commission nationale SRU. Nous savons faire du sur-mesure et de la dentelle en associant les différents acteurs pour apprécier chaque situation individuellement. En revanche, sur cet amendement n° 1812 , je distingue l'inconstructibilité des prescriptions qualitatives, ici d'ordre patrimonial.