Intervention de Emmanuelle Wargon

Je comprends tout à fait qu'il soit plus difficile de construire massivement des logements sociaux et de tenir une trajectoire de rattrapage dans certaines communes. Cela vaut notamment pour le cas des servitudes patrimoniales. Ces communes ont besoin d'un calendrier qui leur permette de continuer à développer le logement, notamment social, à un rythme acceptable et compatible avec la sauvegarde du patrimoine et de l'identité de la localité.

La mécanique est très dérogatoire. La commune à laquelle vous avez fait allusion, Le Vésinet, devait construire 435 logements sociaux en trois ans, ce qui est beaucoup : il a fallu passer par une procédure dérogatoire qui s'est achevée par une décision du ministre après une instruction du préfet et un avis de la commission nationale SRU, pour ramener la trajectoire à un niveau acceptable, en l'occurrence 287 logements. Demain, dans le cadre des nouveaux contrats de mixité sociale, qui seront simplement signés entre le maire et le préfet après l'avis de la commission nationale SRU, il sera systématiquement possible d'ajuster la trajectoire. Nous renforçons et améliorons ces adaptations à l'article 18 du projet de loi : d'abord pour que les communes dont le taux d'inconstructibilité se situe entre 30 % et 50 % puissent bénéficier d'un accès facilité aux contrats de mixité sociale ; ensuite pour que la commission nationale SRU intègre dans son avis les observations des CRPA afin de motiver celui-ci par rapport aux contraintes des communes.

Compte tenu de ces adaptations, qui rendront les trajectoires soutenables plus faciles à négocier et à obtenir, il me semble que l'esprit de votre amendement est satisfait. Le Vésinet et les autres communes aux grandes servitudes patrimoniales pourront continuer de s'inscrire dans une démarche de conformité avec la loi SRU sans avoir l'impression de devoir surmonter des obstacles infranchissables. Je demande donc le retrait de l'amendement.