Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Ne nous fâchons pas, mes chers collègues. Ce débat a commencé dans une très bonne ambiance : continuons, comme nous l'avons fait en commission et comme nous avons l'habitude de le faire sur les sujets liés au logement. Notre collègue attend une réponse.

J'ai rappelé tout à l'heure les trois motifs d'exemption, notamment le motif d'inconstructibilité qui s'applique lorsque la moitié du territoire urbanisé est inconstructible mais, par définition, un territoire urbanisé ne compte pas de bois ni de forêts. De ce fait, la couverture d'une partie du territoire d'une commune par des bois et des forêts n'empêche pas le développement de l'habitat dans la partie urbanisée de cette commune. L'avis sera donc défavorable à cet amendement.

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