Intervention de Emmanuelle Wargon

Je comprends, moi aussi, la logique de vos amendements, mais nous débattons là d'une exemption pour inconstructibilité et ma logique est de considérer l'inconstructibilité comme un élément matériel. D'ailleurs, la prise en considération de ce motif d'exemption sera plus systématique qu'aujourd'hui. Dans l'état actuel du droit, il faut engager toute une procédure pour faire reconnaître la pertinence de ce motif ; désormais cette exemption sera de droit. En effet, quand l'inconstructibilité concerne plus de 50 % du territoire de la commune, il faut reconnaître qu'il devient beaucoup plus difficile pour elle d'atteindre les objectifs de la loi SRU.

On peut par ailleurs continuer à travailler sur les outils de responsabilisation des communes, notamment les PLH et les contrats de mixité sociale et c'est ce que nous faisons très largement au travers de ce texte, en tout cas pour le contrat de mixité sociale. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.