Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 15

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Nous devons être très clairs effectivement : la politique de réduction de l'artificialisation n'est pas incompatible avec la poursuite de la construction. La loi « climat et résilience » a fixé un objectif de réduction de moitié de la consommation des terres naturelles et agricoles dans les dix prochaines années. Sachant qu'on a artificialisé 280 000 hectares au cours des dix dernières années, autrement dit l'équivalent de la surface d'un département de taille moyenne, on pourra artificialiser 140 000 hectares dans les dix années à venir.

Grâce à cela, grâce également aux friches et aux zones déjà artificialisées, nous avons largement de quoi répondre aux besoins de construction et de développement des communes, non seulement urbaines mais également rurales.

J'en profite pour indiquer qu'un amendement portant article additionnel après l'article 30 bis procédera à un recalage du calendrier prévu par la loi « climat et résilience ». Nous apporterons de la souplesse afin de répondre à l'inquiétude qui s'était fait jour au sujet des échéances imposées aux conférences des SCOT pour intégrer à l'échelle régionale les objectifs en matière d'artificialisation.

Je le répète, il n'y a pas d'incompatibilité entre la nécessité de construire et le fait de considérer la terre naturelle et agricole comme une ressource à préserver autant que possible. La réduction de l'artificialisation ne renvoie pas à l'inconstructibilité.

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