Intervention de Guillaume Vuilletet

Cet amendement reprend ce qu'avait proposé Alain Richard au Sénat pour compenser un effet de seuil. Vous nous avez expliqué il y a quelques instants que l'augmentation des exemptions pouvait donner lieu à une réflexion sur cet outil intéressant qu'est le contrat de mixité sociale. Notre proposition vise non pas à modifier les critères d'inconstructibilité, mais à aménager le changement de régime, parfois difficile à gérer et en tout état de cause injuste, qu'entraîne le fait pour une commune de se trouver juste au-dessus ou en dessous du seuil de 50 %. Afin d'éviter un effet de seuil que chacun s'accorde à trouver absurde, il est proposé d'introduire une progressivité à partir de 20 % de la constructibilité, sans rien changer au restant du dispositif : même si j'ai bien noté votre réponse à Mme Braun-Pivet, indiquant qu'il faudrait un jour résoudre les problèmes patrimoniaux, seules les données géomorphologiques, à l'exclusion des aspects esthétiques, sont ici prises en compte.