Intervention de Mickaël Nogal

Sur la question qui nous intéresse comme sur d'autres sujets, le contrat de mixité sociale me paraît être le bon outil pour éviter les effets de seuil – qui sont bien réels, et auxquels nous sommes confrontés depuis la loi SRU de 2000, qui retenait déjà un seuil d'exemption pour inconstructibilité fixé à 50 % du territoire. Le présent projet de loi vise à institutionnaliser le contrat de mixité sociale, et j'émettrai le moment venu un avis favorable sur votre amendement n° 3215 , monsieur Vuilletet, qui vise à permettre aux communes soumises à une proportion d'inconstructibilité importante sans atteindre le seuil de 50 % de pouvoir déroger au plafond de durée d'application du CMS dérogatoire : ces communes pourront conclure des CMS sur une durée plus longue. Dans l'immédiat, je souhaite que vous retiriez votre amendement n° 2800 .