Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 15
Il existe effectivement des effets de seuil entre les communes qui sont soumises à la loi SRU et les communes qui ne le sont pas. Ces effets de seuils peuvent être induits non seulement par les critères d'inconstructibilité, mais aussi par la taille des communes concernées – il est inévitable que certaines le soient et d'autres non. Il me semble important de dire que, quand une commune est soumise aux obligations de la loi SRU, elle doit arriver à terme aux 20 ou 25 % de logements sociaux qui représentent le droit commun. Tenant compte du fait que cet objectif est plus difficile à atteindre pour les petites communes, les communes nouvelles, celles qui entrent dans le dispositif, celles qui ont un fort pourcentage d'inconstructibilité, le contrat de mixité sociale permet d'aménager les trajectoires.
L'amendement n° 3215 , que va présenter prochainement M. Vuilletet pour le groupe La République en marche, vise précisément à poser le principe selon lequel les communes présentant un taux important d'inconstructibilité pourront bénéficier d'un rythme de rattrapage réduit pour toute la durée de celui-ci, et pas seulement pour deux triennaux : pour les communes concernées, le contrat de mixité sociale abaissant le taux de rattrapage à 25 % pourra s'appliquer aussi longtemps que nécessaire. Je pense que c'est la bonne réponse à la question consistant à savoir comment accompagner des communes soumises au dispositif SRU alors même qu'une partie de leur territoire urbanisé – par définition inférieure à 50 % – n'est pas constructible.
Cela permet de concilier un objectif de production et d'accès au logement social – nous l'avons dit, 2,2 millions de familles attendent un logement social, c'est-à-dire à loyer abordable – avec un objectif pragmatique, consistant à permettre à certaines communes d'atteindre leurs objectifs selon une trajectoire plus longue. Comme M. le rapporteur, je donnerai un avis favorable à cet amendement n° 3215 , dans l'immédiat, je souhaite le retrait de l'amendement n° 2800 .
