Intervention de Mickaël Nogal

En ce qui me concerne, monsieur Bazin, loin de moi l'idée d'avoir pu oublier que vous aviez déposé un amendement : sur des sujets de fond comme celui-ci, au contraire, il importe de saisir toutes les occasions de vous répondre.

Vous avez raison s'agissant des effets de seuil, que je ne nie pas. Quant au fait que le CMS, que nous voulons inscrire dans le droit, ne soit pas abordé avant l'article 17 – nous n'en sommes plus très loin –, il s'explique par le fait que sa présence dans l'article 15 entraînerait une incompatibilité légistique. En fait, il est l'outil indispensable aux « 3D », différenciation, décentralisation et déconcentration. Une commune dont plus de 50 % du territoire urbanisé sont inconstructibles se trouve à ce titre exemptée de l'obligation de posséder une certaine proportion de logements sociaux, mais rien ne lui interdit pour autant d'en construire, et c'est ce que je souhaite. Cela vaut aussi pour les communes à 47 %, 45 % ou 40 % d'inconstructibilité.

Ce que nous comptons instaurer est encore plus pertinent. En supprimant la limite de deux CMS triennaux – soit six ans – par commune, nous favorisons l'adaptation du dispositif aux besoins de celles où l'inconstructibilité concerne 30 % à 50 % du territoire, et qui disposent ainsi de possibilités de rattrapage beaucoup plus réalistes, si j'ose dire. Encore une fois, on applique la loi SRU, car les fondamentaux sont là, sans créer de nouvelles exonérations de l'obligation de construire des logements sociaux, mais selon un véritable travail de dentellière. Je me tourne vers M. Vuilletet, dont le très pertinent amendement n° 3215 est de nature à permettre l'accompagnement des collectivités qui poursuivent leurs efforts, évidemment sans qu'elles soient sanctionnées, comme pourraient l'être les communes dans lesquelles deux CMS restent infructueux.