Intervention de Guillaume Vuilletet

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très heureux de votre appui au n° 3215, mais ce n'est pas exactement la même chose. Le CMS constitue un outil puissant, qui permettra sans doute aux communes de s'approprier entièrement la démarche d'application de l'article 55 de la loi SRU, en tenant compte de données patrimoniales ou autres ; mais il s'agit ici de la définition de l'inconstructibilité, dont les critères de réversibilité sont très réduits, voire inexistants.

Notre collègue Bazin a raison : pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie inconstructible et que le dispositif atteindra donc un jour ses limites. Or, pour concevoir leur aménagement, il leur faut des certitudes. La progressivité prévue par ces amendements identiques leur conviendrait mieux que le CMS, qui interviendrait plutôt à titre complémentaire, bien que, je le répète, son utilité ne fasse aucun doute.