Intervention de Emmanuelle Wargon

Dans le même esprit que celui qui a présidé à la discussion sur les amendements précédents, nous pouvons établir une distinction entre l'intégration d'un type d'accueil dans l'inventaire, d'une part, et la prise en compte, au titre du prélèvement SRU, des dépenses qui y sont liées. Comme l'a dit M. le rapporteur pour avis, les terrains locatifs familiaux destinés à l'installation prolongée des gens du voyage figurent bien dans l'inventaire. Si les aires permanentes d'accueil, qui ne sont pas vraiment des logements, n'y sont pas intégrées, les dépenses qui y sont liées sont bien décomptées du prélèvement SRU. Cela me semble constituer une incitation importante pour les communes soumises à la loi SRU. J'ai proposé à cet égard, à l'occasion de la discussion d'un amendement précédent de Mme Petit, que soient prises en compte non seulement les dépenses destinées aux aires permanentes mais aussi celles liées aux aires de grand passage, afin d'inciter les communes à aménager ces dernières quand bien même elles ne sont pas obligatoires à l'échelle communale. Tout en restant fidèle au principe général selon lequel l'inventaire SRU compte des logements sociaux, on parvient tout de même ainsi à inciter financièrement les communes à construire des aires.

Enfin, j'avais omis de mentionner, dans mes précédentes réponses, le fait que l'État va désormais compenser l'exonération de taxe sur le foncier bâti s'agissant du logement social. Cela constituera une belle incitation financière, pour les communes, en faveur de la construction de logements sociaux.

Demande de retrait ou avis défavorable.