Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 15
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Avis défavorable également, pour deux raisons. D'abord, cette disposition ne fait pas partie des préconisations de la commission nationale SRU présidée par M. Thierry Repentin. Ensuite, il s'agit bien de logements sociaux, au moins durant la première partie de leur existence.
