Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 15
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
La discussion a déjà eu lieu au tout début de l'examen des articles – il s'agissait de savoir si l'obligation devait monter à l'échelle de l'EPCI. Dès lors que l'on vise une répartition territoriale harmonieuse et que les permis de construire sont signés par les maires, je ne suis pas favorable à cette option.
Nous verrons ultérieurement qu'il sera possible de signer un contrat de mixité sociale intercommunal dans lequel les objectifs sont répartis entre les communes déficitaires. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Aussi, j'en demande le retrait.
