Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Ce n'est pas un procès, c'est un constat. La commune parvient néanmoins à satisfaire aux exigences de la loi SRU en ne construisant quasiment que du logement spécifique en PLS. Or la vraie demande porte sur des logements familiaux très sociaux : en région parisienne, il faut dix ans d'attente pour un logement HLM de type F4 ou F5 adapté à une famille avec trois enfants.

L'amendement propose donc d'adapter les critères à la demande sociale pour brider les petits malins comme Levallois-Perret – mais il y en a d'autres – qui, s'ils appliquent la lettre de la loi SRU, n'en respectent pas du tout l'esprit.

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