Intervention de Emmanuelle Wargon

Nous l'avons dit lors de la discussion précédente : en cas d'inconstructibilité, de servitude patrimoniale ou de difficulté particulière, le contrat de mixité sociale peut être une solution pour définir une trajectoire plus basse, donc plus facile à respecter, afin d'atteindre l'objectif final. Cependant, lister dans la loi les cas posant difficulté ne me paraît pas souhaitable.

Comme l'a indiqué Christophe Jerrettie, le CMS est la base de la négociation entre la commune et le préfet. Certes, le projet de loi dispose qu'il y a une négociation, mais il me semble que si on liste les cas où la commune demande ce contrat et ceux où le préfet est obligé de l'engager, on rencontrera ensuite quantité de distorsions et de cas que nous n'aurons pas prévus. J'aurais donc tendance à laisser l'intelligence locale au pouvoir sur ce sujet.

En revanche, vous défendrez bientôt un amendement qui vise à ce que la commission SRU puisse prendre en compte les servitudes patrimoniales en auditionnant la commission régionale compétente, lorsqu'elle donne un avis sur les contrats de mixité sociale. Je pense que cet amendement répondra à la préoccupation que vous exprimez ici. Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement n° 1813 .

Nous n'arriverons jamais à couvrir tous les cas par avance. En revanche, lorsque ce projet de loi sera appliqué, les préfets seront à l'écoute des communes pour répondre à leurs besoins dans les contrats de mixité sociale.