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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Article 18

Mots-clés

CMS HLM logement logements sociaux mixité sociale SRU

Documents législatifs

  • Rapport N° 4721 (3589 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Thibault Bazin (813 mots)
  • Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (693 mots)
  • Christophe Jerretie (555 mots)
  • Stéphane Peu (254 mots)
  • Yaël Braun-Pivet (221 mots)
  • Valérie Petit (199 mots)
  • Antoine Herth (199 mots)
  • Saïd Ahamada (169 mots)
  • Bénédicte Taurine (76 mots)
  • Sylvia Pinel (40 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (36 mots)
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