Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 18)

Dans la même logique, je propose que le représentant de l'État dans le département engage l'élaboration d'un contrat de mixité sociale dès lors qu'une partie substantielle du territoire de la commune, dont émane la demande, est couverte par une servitude d'utilité publique destinée à préserver un site patrimonial remarquable. Le dispositif int...