Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 18)

Je suis saisie de quatre amendements, n° 473, 552, 2377 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 473, 552 et 2377 sont identiques. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement n° 473.