Intervention de Stéphane Peu

Nous cherchons à reformuler le deuxième alinéa pour que la décision qui établit qu'une commune est carencée soit non plus prise de manière discrétionnaire par les préfets, liée à des objectifs. Nous acceptons de laisser toute possibilité de moduler le montant des pénalités en fonction de telle ou telle réalité locale. En outre, le CMS permet d'établir une pente progressive pour atteindre des objectifs modulés.

J'ai siégé pendant des années auprès du préfet de région dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Nous étions quatre ou cinq élus à délibérer avec le préfet de région sur les carences. D'un département à l'autre, on constatait, de la part des préfets, des disparités de comportement qui ne doivent pas être tolérées. Comme par hasard, c'est là où il y avait besoin de faire le plus d'efforts que le préfet montrait le plus de mansuétude.

D'accord pour moduler les amendes en fonction de telle ou telle réalité ou difficulté particulière, d'accord pour instituer des CMS qui autorisent une trajectoire plus basse, mais, si une carence existe, elle doit être constatée. Elle est liée à un objectif et ne peut être modulée en fonction du préfet, ou du rapport que tel préfet entretient avec tel maire, sachant que, dans une relation entre un préfet et un maire, les enjeux peuvent être multiples.

Il faut faire preuve de davantage de fermeté et éviter que les dispositions du projet de loi – qui permettent d'amortir la progression en raison de certaines contraintes – empêchent de préserver la ligne intangible des objectifs de la loi SRU. Quand ceux-ci ne sont pas atteints, une commune est carencée. Le pouvoir du préfet doit être lié et non discrétionnaire.