Intervention de Emmanuelle Wargon

Je compléterai les propos de M. le rapporteur pour avis, car je souhaite vivement clarifier la question. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli le transfert automatique du droit de préemption urbain aux préfets en cas de carence, lequel avait été supprimé lors de l'examen du texte au Sénat. Parce qu'il s'agit effectivement d'un élément important dans l'équilibre des sanctions que peuvent prendre les préfets, il convenait de le conserver : il y a bien un transfert automatique en cas de carence.

Cela étant, nous en avons discuté en commission, il y a des cas où les préfets ne souhaitent pas activer ce transfert automatique, car le terrain ne se prête pas à réaliser des logements sociaux, et ce, pour différentes raisons : s'il n'y a pas d'opérateur, si l'opération n'est pas possible ou souhaitable, ou si la commune souhaite préempter le terrain pour construire un équipement public – et non des bureaux ou des logements libres.

Tel qu'adopté en commission, l'article 19 bis prévoit la possibilité – au cas par cas – pour les préfets de rétrocéder le droit de préemption urbain récupéré en cas de carence pour réaliser une opération très encadrée sur un terrain donné. Nous apportons un peu de souplesse à ce dispositif, mais sans que cela offre aux maires une échappatoire pour construire des logements libres ou des bureaux. J'insiste, la rétrocession du droit de préemption est explicitement limitée à la création d'équipements publics et à des opérations d'intérêt général.