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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Article 19 bis
Mots-clés
HLM
logement
logements sociaux
SRU
Documents législatifs
Rapport N° 4721 (3589 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stéphane Peu
(
504 mots
)
Mickaël Nogal,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
(
195 mots
)
Thibault Bazin
(
147 mots
)
Bénédicte Taurine
(
42 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
29 mots
)
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