Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 19 bis)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2285 et 2342, visant à supprimer l'article 19 bis . La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 2285.