Intervention de Thibault Bazin

Il porte également sur la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. L'article 19 bis tel qu'adopté par le Sénat prévoyait de supprimer cette disposition et je vous propose ici de rétablir cette rédaction. En effet, je le disais tout à l'heure, la Cour des comptes a démontré que ce droit n'était en réalité que très peu utilisé et que les préfets n'étaient pas en mesure de l'exercer, ce qui, en définitive, décrédibilise l'État dans sa capacité à faire appliquer la loi, étant donné qu'il ne parvient pas à faire émerger des projets de logements sociaux. L'État reporte la faute sur les élus locaux, mais quand il dispose de tous les outils pour le faire, il n'agit pas plus qu'eux.