Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 20 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

L'amendement n° 1312 est un amendement de repli par rapport au n° 1311. Il vise à ce qu'un locataire ne soit pas obligé de louer un stationnement quand il ne dispose pas de véhicule. Cette précision était attendue, à en croire les débats en commission.

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