Intervention de Emmanuelle Wargon

Je reconnais qu'il s'agit d'un sujet dont les maires que j'ai eu l'occasion de rencontrer m'ont déjà saisie. Cela dit, ces amendements posent plusieurs problèmes. Des problèmes de principe, tout d'abord : ils reviendraient à imposer aux locataires d'un logement social, par définition des personnes ou des ménages aux ressources limitées, une charge supplémentaire : le prix de parking. De surcroît, ce loyer n'étant pas défini dans la loi, chaque bailleur fixe sa propre politique de prix. Et pour des locataires pour qui chaque euro compte, le coût peut être élevé.

Ces amendements renvoient ensuite à de graves problèmes pratiques ou d'égalité devant la loi. Tels qu'ils sont rédigés, ne seraient concernés que les nouveaux baux, autrement dit pour une même résidence, les derniers arrivés devraient s'acquitter du prix du parking alors que les occupants plus anciens n'auraient pas à supporter cette charge.

En outre, qu'en serait-il pour ceux qui n'ont pas de voiture ? L'amendement n° 1312 précise que ces dispositions ne leur seraient pas appliquées, mais comment prendre en compte le cas des locataires qui auraient l'usage d'une voiture sans en être propriétaires ?

Ces amendements fortement prescriptifs posent des questions d'une complexité redoutable et font peser sur les locataires une charge trop importante. De plus, ils prévoient des dispositions qui ne sont pas justes à l'égard des locataires auxquels elles s'appliquent et encore moins justes à l'égard des locataires auxquels elles ne s'appliquent pas. J'y suis défavorable.

Cela dit, nous aurons probablement à retravailler au fond sur ce sujet avec les bailleurs pour savoir quelle est la bonne quantité de parkings à construire dans une résidence donnée, compte tenu de la présence ou non de transports en commun à proximité et de la possibilité pour les bailleurs de louer les places de stationnement à des personnes extérieures.