Intervention de Emmanuelle Wargon

Je suis défavorable sur le fond à ces amendements, pour une raison exposée par M. le rapporteur, ainsi que pour une seconde raison. Premièrement, tels que ces amendements sont rédigés, ils interdisent la vente au locataire. Or je ne vois pas pourquoi on refuserait l'accession à la propriété de locataires de logements sociaux, qui subiraient ainsi le fait de se trouver dans une commune carencée.

Deuxièmement, je rappelle que le maire peut s'opposer dans le cadre du droit actuel à la vente de logements sociaux prévue dans une commune carencée. De deux choses l'une : soit le maire considère qu'il a besoin de ces logements sociaux pour atteindre ses objectifs en la matière, et décide de mettre son veto, soit il estime qu'il peut les atteindre autrement, et s'expose alors à ce que le préfet sanctionne la carence s'il constate qu'elle est due à une mauvaise volonté évidente de la part de l'élu – ce qui n'est pas toujours le cas.

La situation actuelle me semble correspondre à un équilibre et, en rompant celui-ci, une interdiction générale serait excessive.