Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Cet amendement vise à garantir l'éligibilité des services de téléassistance et de visioassistance au crédit d'impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence, de manière à revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d'État.

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