Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Véronique Louwagie, est important car il vise à tenir compte des conséquences de la crise sanitaire en matière de cessions d'entreprise.

L'article 5 assouplit temporairement le délai de cession permettant de bénéficier d'une exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou des parts d'une société de personnes relevant de l'IR en portant le délai entre le départ à la retraite et la cession de vingt-quatre à trente-six mois. Cette mesure a vocation à s'appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Eu égard au défi que constituent les transmissions d'entreprise et à leur complexité – elles ne se limitent pas, malheureusement ou heureusement, à la seule période de la crise sanitaire, notamment pour les entreprises individuelles –, l'amendement propose de porter le délai ouvrant droit au bénéfice de l'exonération de cession à trente-six mois pour tout dirigeant faisant valoir ses droits de départ à la retraite au-delà du 31 décembre 2021.