Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement, que j'ai déjà défendu en première lecture, concerne l'article 238 quindecies du code général des impôts. L'article 5 marque une réelle avancée, puisqu'il permet une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle d'une valeur de moins de 500 000 euros, mais sa rédaction est moins satisfaisante que celle du texte initial, qui excluait les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération en renvoyant aux droits de mutation applicables en cas de cession de fonds de commerce, c'est-à-dire aux articles 719, 720 et 724 du code général des impôts.

Il me semble dès lors que l'article 5 crée une incertitude juridique. Quelle sera la valeur de l'entreprise prise en compte lors de sa cession ? Il est souhaitable que les stocks et l'actif circulant soient formellement exclus du calcul du plafond ouvrant droit à exonération. Cette clarification permettrait de prendre en compte la véritable valeur de l'entreprise, hors éléments liquides de l'actif circulant.

J'ajoute qu'une clarification fiscale sera nécessaire, dans le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, sur la transformation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée en société. Il serait utile que l'article 238 quindecies du code général des impôts s'applique également dans ce cadre.