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Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

En théorie, non, puisqu'ils sont comptabilisés dans le résultat imposable année après année.

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