Intervention de Olivier Dussopt

Mon avis est inchangé par rapport à la première lecture et reste défavorable. Comme mes conseillers ont eu l'occasion de le dire à M. Mattei, nous veillerons toutefois à ce que la doctrine, notamment par l'intermédiaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), garantisse, dans la pratique, une bonne application de l'article.