Intervention de Sylvia Pinel

Nous en avons déjà discuté en première lecture. Il vise à améliorer le régime de TVA ayant trait aux opérations d'acquisition et d'amélioration de logements locatifs sociaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement voté en première lecture en permettant de rendre le régime plus opérationnel ; ainsi, il s'appliquerait également lorsque les travaux d'amélioration à réaliser sur un immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non par l'organisme acquéreur, mais par le vendeur.

J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le rapporteur général et j'avais souligné que malgré l'adoption en première lecture de l'amendement évoqué précédemment, il restait des situations qui n'étaient pas couvertes, ce qui posait un certain nombre de difficultés ; les bailleurs sociaux, notamment l'USH – Union sociale pour l'habitat –, nous en avaient fait part.