Je suis saisie de trois amendements, n° 289 , 389 et 265 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 289 de Mme Marie-Christine Dalloz et 389 de M. Joël Aviragnet, identiques, sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 265 .