Intervention de Sylvia Pinel

L'adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l'abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 % aujourd'hui. Ainsi, dans un grand nombre de communes, la production de logements locatifs intermédiaires pourrait ne pas respecter la condition de mixité. Cela pose un véritable problème et nourrit les inquiétudes du mouvement HLM.

Nous débattons justement ces jours-ci de la réforme de la loi SRU proposée par le projet de loi, dit 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Celui-ci prévoit la signature de contrats de mixité sociale et tend à rechercher le bon équilibre entre la production de logements sociaux et l'aménagement du territoire Je regrette de voir votre amendement entrer en contradiction avec cette volonté, qui est aussi celle du mouvement HLM.