Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 47 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Pour ma part, je vous invite à relire et à écouter les positions de Régions de France. J'ai ici le courrier que la présidente Carole Delga a adressé au Premier ministre. Il fait référence à l'accord de partenariat trouvé lors du congrès de Montpellier.

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus et aux présidents de région ? Ils se sont mis d'accord sur cette péréquation, ont discuté pour trouver les clefs de répartition évoquées ici qui, soulignons-le, sont neutres pour les finances publiques.

Alors que nous avons commencé les débats sur le projet de loi 3DS, alors tout le monde reconnaît que les régions ont montré leur efficacité lors de la crise sanitaire, notamment en accompagnant l'État en matière de développement économique, pourquoi ne ferait-on pas droit à leur demande en acceptant ces amendements qui traduisent le fruit de leurs négociations ?

On ne peut pas prétendre faire confiance aux élus locaux et vouloir leur confier davantage de responsabilités et de libertés locales dans la loi 3DS et leur opposer ce refus dans le projet de loi de finances.

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