Intervention de Coralie Dubost

La question de la responsabilité et de la justice, ainsi que de la réponse judiciaire est au cœur des débats de notre société et agite énormément notre opinion publique. C'est tout à fait légitime. Le texte dont nous débattons apporte une brique, une réponse fondamentale face à une émotion populaire qui interrogeait notre fonctionnement judiciaire sur le sujet particulier de la responsabilité pénale.

Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez déjà détaillé les points d'accord trouvés par nos deux chambres et c'est une grande avancée que le Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la population sur ce point.

Il a ainsi été dit que nous maintenions notre principe fondamental parce que nous respectons profondément cette justice pénale telle qu'elle a été construite : subjective, individualisant et examinant la situation particulière de chacun des auteurs. Si l'auteur est un fou, il bénéficie de l'irresponsabilité pénale car on ne juge pas les fous. C'est le droit pénal français. En revanche, si l'auteur s'est mis volontairement dans cette position par la consommation de psychotropes, s'il a volontairement et à dessein choisi cette situation, la justice doit pouvoir apporter des réponses d'un autre type, et plusieurs dispositifs ont été prévus selon la situation dans laquelle il s'est placé. L'article 1er et l'article 2 permettent ainsi de qualifier de nouvelles infractions et de prévoir de nouveaux processus qui répondront à l'ensemble de ces situations, notamment à celle dont relève l'affaire Halimi. Il s'agit donc d'une grande avancée et je tiens à vous féliciter, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, pour votre travail.

Cette avancée répond à une commande du Président de la République, qui vise aussi, plus largement, l'amélioration de notre chaîne pénale et de notre système judiciaire. Il s'agit seulement d'une brique pour le grand édifice de l'amélioration du fonctionnement de la justice. Vous avez considérablement augmenté le budget, monsieur le garde des sceaux, faisant suite en cela à votre prédécesseure. Au total, le budget de la justice a augmenté de 33 %, pour atteindre 8,9 milliards d'euros en 2022. Cela n'était, tout simplement, jamais arrivé.

Ce progrès se décline avec l'apport de 700 postes de magistrat et 870 postes de greffier, à quoi s'ajoutent 2 000 renforts judiciaires. Des sites ont été également équipés en dispositifs numériques, car la justice était dépossédée à cet égard, avec 90 sites équipés en 2017 contre plus de 500 aujourd'hui. De même, les ordinateurs portables à la disposition des magistrats, qui étaient 4 000 en 2017, sont aujourd'hui 26 800. Il est évident que le fonctionnement de la justice va évoluer et sera de meilleure qualité avec tous ces outils.