Intervention de Vincent Bru

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure était très attendu, en raison du contexte qui a entouré son examen – je pense en particulier à l'affaire Sarah Halimi pour la partie consacrée à la responsabilité pénale et à la censure de certaines dispositions de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les mesures relatives à la sécurité intérieure.

Comme l'a dit ma collègue Blandine Brocard lors de l'examen du texte dans l'hémicycle, nous devons mieux adapter notre réponse pénale à plusieurs enjeux d'importance, mais nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l'action difficile qu'ils conduisent. C'est en ce sens que le Parlement a travaillé au cours de la navette parlementaire, et ce sont ces objectifs qui ont permis à la commission mixte paritaire du 18 novembre dernier de parvenir à un accord sur les vingt-cinq articles restant en discussion. Je tiens, au nom de notre groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à saluer les avancées obtenues dans le cadre de la CMP.

Parmi les points qui restaient en discussion entre les deux assemblées figurait principalement la question complexe et délicate de l'irresponsabilité pénale. L'article 1er était un point d'achoppement qu'il convenait de surmonter avec justesse. Trouver un équilibre n'était pas simple car, pour notre groupe, il y avait une ligne rouge à ne pas franchir : celle qui prévoit qu'on ne juge pas les fous – principe qui a d'ailleurs été rappelé à plusieurs reprises par le garde des sceaux.

L'article 1er prévoyait l'exclusion de l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction. Le point qui séparait les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale portait sur la compétence de la juridiction de jugement pour la déclaration d'irresponsabilité. L'Assemblée nationale mettait en effet un point d'honneur à ce que cette fonction soit assignée à la chambre de l'instruction. Nous voulions ainsi éviter que des fous ne se trouvent, par exemple, à la barre de la cour d'assises, sous le regard du public.

Un compromis a été trouvé, qui combine les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il a ainsi été décidé de renvoyer le soin de statuer à la juridiction de jugement compétente, et non à la chambre de l'instruction, à l'issue d'une audience à huis clos pour les cas où il y aurait hésitation entre l'abolition ou l'altération du discernement. Cette disposition répond à la volonté des députés et de la majorité de ne pas créer une sorte de justice spectacle, tout en garantissant qu'un procès détermine clairement les responsabilités. Telle que rédigée par la commission mixte paritaire, cette mesure garantira donc qu'un procès aura bien lieu, ce qui est indispensable pour les victimes et leurs proches.

Le projet de loi permet également d'apporter une réponse adaptée au vide juridique mis en lumière à l'occasion de l'affaire Halimi. Il était, en effet, indispensable de combler une faille dans notre droit : l'impossibilité pour le juge de distinguer les situations en fonction de l'origine de la perte de discernement.

Quant au volet « sécurité intérieure » du projet de loi, il donne des outils juridiques supplémentaires en matière de sécurité, tout en tenant compte de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi « sécurité globale ».

Je soulignerai tout particulièrement à cet égard la satisfaction du groupe Démocrates quant aux mesures relatives à la captation d'images par les forces de sécurité. Plusieurs articles du projet de loi proposaient de donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d'images, mais il était en même temps indispensable de les entourer d'un maximum de garanties. C'est ce qui a été fait dans le cadre de la commission mixte paritaire, qui a trouvé un point d'entente sur un système respectueux de la vie privée.

Pour conclure, notre groupe considère que le texte issu de la CMP est un bon compromis. Le processus qui a permis d'aboutir à un consensus sur le volet de l'irresponsabilité pénale a été difficile, tant cette question, techniquement et juridiquement complexe, est sensible. Cependant, la solution trouvée nous paraît équilibrée et à la hauteur des enjeux. En parallèle, les compromis dégagés en matière de sécurité intérieure sont adaptés et témoignent de la qualité du travail de nos deux assemblées et de leur volonté d'aboutir à un accord.

C'est la raison pour laquelle notre groupe se déclare favorable au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.