Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du lundi 13 décembre 2021 à 16h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte de la commission mixte paritaire
Marc Le Fur, président :J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
Les amendements n° 1 à 4 du Gouvernement sont défendus.
