Intervention de Pierre Dharréville

Les sanctions à l'encontre de ceux qui ne signent pas d'accord ou de plan sur l'égalité professionnelle sont trop peu dissuasives et l'inspection du travail manque de moyens pour contrôler les entreprises défaillantes. Depuis l'adoption des ordonnances travail de 2017, cette question peut d'ailleurs désormais n'être évoquée dans les entreprises que tous les quatre ans, alors qu'elle devait auparavant faire l'objet d'une négociation annuelle. Le temps partiel subi, qui concerne majoritairement les femmes, continue de prospérer dans de nombreux secteurs, en même temps que la sous-traitance, faute d'encadrement. À l'initiative de ma collègue Marie-George Buffet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait formulé des propositions pour y remédier dans le cadre d'une de ses journées d'initiative parlementaire, mais le Gouvernement comme la majorité s'y étaient opposés.

Nous nous apprêtons à voter une loi de plus – une loi très peu contraignante. Si nous souscrivons globalement aux mesures contenues dans le texte, comme l'obligation pour les grandes entreprises de faire plus de place aux femmes dans les postes à responsabilités, nous ne nourrissons aucune illusion : une loi qui n'est pas assortie de moyens a de fortes chances de ne déclencher que de faibles effets. Il ne faudrait pas que l'adoption de ce texte suffise à nous donner bonne conscience. Il aurait fallu aller bien plus loin dans l'ambition affichée : le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit être mené avec davantage de volonté politique.

La crise sanitaire a révélé, s'il le fallait, combien nombre de métiers mal reconnus sont massivement exercés par des femmes. Il s'agit souvent de métiers répondant à des besoins de première nécessité, à forte dimension sociale, d'accompagnement et de service, qui sont considérés comme des tâches subalternes auxquelles les femmes sont si souvent cantonnées. D'une part, ce sont des métiers nobles ; d'autre part, les femmes ne peuvent être considérées comme y ayant des prédispositions particulières en tant que femmes. Ces métiers non seulement de la santé, du médico-social, de la grande distribution, de la propreté ou de l'aide à domicile, mais aussi de l'enseignement sont souvent soumis à des conditions de travail précaires et moins bien rémunérés que les autres. Aujourd'hui encore, le constat qui s'impose reste celui d'une société qui reconnaît bien mal les métiers, les qualifications et le travail – plus encore quand il est exercé par des femmes – et qui se satisfait d'inégalités salariales et d'écarts de rémunération criants.

Agir pour l'égalité professionnelle implique de revaloriser toutes ces professions : l'État doit donner l'exemple et impulser ce mouvement à travers la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique ou la titularisation des nombreux contractuels. Je pense notamment aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il convient également d'encadrer le recours au temps partiel imposé, qui devient toujours plus répandu alors qu'il reste le premier facteur d'inégalités salariales et la forme de sous-emploi la plus courante. Certaines entreprises en ont fait un mode ordinaire de gestion. Le temps partiel subi concerne ainsi 32 % des femmes à temps partiel et près de 10 % des travailleuses. Il convient enfin de renforcer les moyens de contrôle de l'inspection du travail pour que la législation actuelle sur l'égalité professionnelle soit réellement appliquée.

Malgré toutes les réserves et les carences que je viens d'évoquer, et sans trop d'illusions, notre groupe votera en faveur de ce texte.