Intervention de Vincent Bru

Je salue la reprise d'une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy permettant l'extension de deux à cinq ans du délai de prescription au cours duquel l'assuré peut exiger de l'assureur le règlement de l'indemnité qui lui est due en cas de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Très sensibles à la détresse des sinistrés, guidés par notre volonté de répondre à l'urgence des situations auxquelles sont malheureusement de plus en plus confrontés bon nombre de nos concitoyens qui ont parfois tout perdu, nous avons abouti à une proposition de loi équilibrée, adoptée à l'unanimité en commission mixte paritaire. Nous espérons qu'elle sera adoptée ce soir dans les mêmes conditions.