Intervention de Chantal Jourdan

Face à la recrudescence d'événements climatiques exceptionnels depuis quelques années – pluies torrentielles, épisodes de gel tardifs, sécheresses –, la question du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a pris un tour prégnant. Dans le cadre d'une mission d'information sénatoriale « sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation », notre collègue sénatrice socialiste, Nicole Bonnefoy, a commis un rapport de grande qualité en juillet 2019. Ce document a permis de déboucher, dès janvier 2020, sur l'adoption, à l'unanimité, d'une proposition de loi sénatoriale qui en reprenait en grande partie les conclusions.

Nous regrettons, comme nous avons eu l'occasion de le dire tout au long de la navette, que notre assemblée et sa majorité aient fait le choix de ne pas se saisir de ce travail transpartisan et qu'elles aient privilégié une proposition de loi de notre ancien collègue Stéphane Baudu, déposée un an après. Cela étant rappelé, le groupe Socialistes et apparentés se satisfait que la commission mixte paritaire réunie sur cette seconde proposition de loi ait abouti à un accord, garantissant l'adoption d'une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles avant la fin de cette législature.

Je salue le travail de convergence réalisé à cette occasion par nos deux rapporteures, Christine Lavarde au Sénat et Marguerite Deprez-Audebert dans notre assemblée. Ce texte permet plusieurs avancées notables à commencer par la création de la Commission nationale consultative chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle. Si son rôle n'est que consultatif, elle permettra, pour la première fois, d'interroger ces critères et de les adapter aux réalités du terrain, grâce notamment à la présence d'élus locaux et de représentants des sinistrés en son sein.

Le texte prévoit également que la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera tenue de publier un rapport annuel présentant un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l'intensité anormale des phénomènes naturels.

Ces deux dispositions renforceront la transparence et la compréhension de la procédure pour les élus comme pour les sinistrés.

De même, le texte améliore sensiblement la procédure d'indemnisation des sinistrés – c'était une évolution prioritaire. Il porte de deux à cinq ans le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, et de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Quant aux assureurs, ils devront désormais faire réaliser les réparations en nature dans un délai d'un mois, et verser l'indemnisation des assurés dans un délai de trois semaines contre deux mois pour l'acompte et trois mois pour le total aujourd'hui.

Par ailleurs, le périmètre de la garantie catastrophes naturelles est étendu pour assurer la prise en charge des frais de relogement d'urgence ainsi que des frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage. Pour accompagner les collectivités, notamment les plus petites, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation sera installé dans chaque département.

Si toutes ces évolutions sont nécessaires et positives, ce texte demeure insuffisant s'agissant de la prévention des risques, notamment du risque lié au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, qui va se développer. Il nous faudra dans les années à venir construire des outils permettant de mieux informer les personnes habitant dans les zones à risque et de mieux identifier les zones en question, et tirer toutes les conséquences en matière de règles d'urbanisme.

Alors que nous attendons une recrudescence de sinistres dans les années à venir, en particulier ceux liés au risque sécheresse-réhydratation des sols, il nous faut également réfléchir à l'évolution du financement du fonds Barnier – Fonds de prévention des risques naturels majeurs – afin qu'il conserve une capacité à assurer l'indemnisation des dommages générés par des événements majeurs plus récurrents et plus intenses.

Notre groupe votera donc pour ce texte dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire, mais il invite à nous projeter dès à présent dans ces chantiers afin que la prochaine législature permette de franchir une seconde étape dans la refonte du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, et à réfléchir en amont à des mesures anticipatrices ambitieuses afin de limiter le réchauffement climatique.