Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 13 décembre 2021 à 21h30
Indemnisation des catastrophes naturelles — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

L'article 1er précise ainsi les termes de la motivation de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle. Il s'agira de s'appuyer, plus qu'actuellement, sur des rapports d'expertise. L'article 4 prévoit également la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, qui marque un progrès majeur : elle permettra de mettre au défi, chaque année, dans un avis, la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les élus locaux seront largement présents au sein de cette commission et le Parlement sera destinataire de son avis annuel.

Deuxième point, le texte améliore la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des sinistrés. L'article 3 prévoit que l'absence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peut pas conduire à une modulation de la franchise éventuellement à la charge de l'assuré. A contrario, en l'absence d'un tel plan alors qu'il est prescrit, une modulation de franchise sera applicable aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des biens assurés par ces collectivités – les assurés seront ainsi déchargés d'un éventuel surcoût dont l'origine aurait été indépendante de leur volonté et les collectivités sont incitées à établir et à adopter un PPRNP.

L'article 5 clarifie et plafonne les délais qui s'appliquent une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, s'agissant de la mise en jeu des stipulations contractuelles entre l'assureur et l'assuré. En outre, les droits de l'assuré sont améliorés, notamment quand le sinistre est dû à un phénomène de sécheresse-réhydratation. Ainsi, pour de tels dommages, la garantie couvre tous les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l'événement lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. De façon générale, les droits à obtenir une contre-expertise ainsi qu'une information détaillée au cours de l'expertise sont renforcés. Enfin, l'article 6 prévoit l'extension de la garantie des assurés aux frais de relogement quand celui-ci est nécessaire, ainsi qu'aux dépenses d'architecte et de maîtrise d'œuvre.

Troisième point, le texte renforce l'accompagnement des communes et des sinistrés. L'article 2 crée dans chaque département un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, qui a pour rôle d'accompagner les communes confrontées aux catastrophes naturelles. Sans se voir confier les missions de prévention que le Sénat souhaitait lui attribuer, ce référent a bien un rôle de diffusion d'une meilleure information en direction des communes du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles. Il met d'ailleurs à disposition des communes et des administrés des documents types devant permettre à chaque acteur, le moment venu, de suivre les procédures avec célérité et de façon appropriée.

Enfin, quatrième et dernier point, le texte améliore considérablement la procédure d'indemnisation des sinistrés,…

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