Intervention de Cédric O

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Elle s'inscrit dans le sillage de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite REEN, que vous avez examinée en mai dernier, qui a été adoptée conforme par le Sénat à l'automne puis promulguée le 15 novembre, et dans le prolongement des travaux conduits par le Sénat et l'Assemblée dans le cadre du projet de loi « climat et résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Dans son article 1er , la proposition de loi reprend les dispositions agréées par les deux chambres à l'issue de la navette parlementaire, visant à doter l'ARCEP d'un pouvoir de collecte de données environnementales, indispensable à une meilleure connaissance de l'empreinte environnementale et à l'élaboration d'un véritable baromètre environnemental du numérique, tel que le prévoit la loi REEN. Cet outil stratégique inédit permettra à l'ARCEP de collecter des données relatives à l'ensemble des acteurs du numérique, et non plus seulement, comme aujourd'hui, auprès des opérateurs de télécommunication. Ainsi cette disposition s'inscrit-elle pleinement dans la stratégie pour un numérique plus respectueux de son empreinte environnementale, que Barbara Pompili et moi-même avons présentée il y a quelques mois, plus particulièrement dans son premier axe intitulé « mesurer l'empreinte environnementale du numérique ».

En réintroduisant dans la proposition de loi une disposition que le Conseil constitutionnel avait censurée, en vertu de sa doctrine en matière de cavaliers législatifs, vous faites œuvre utile : elle permettra de pallier des difficultés juridiques et techniques, et ainsi de restaurer la pleine portée opérationnelle de la loi REEN.

Au Sénat, le Gouvernement a souhaité amender le texte en ajoutant un second article, qui corrige une difficulté juridique liée à une mauvaise articulation entre la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize et l'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant les directives 2019/770 et 2019/771. Ce second article vise à préserver l'accessibilité et l'intelligibilité du code de la consommation – deux objectifs à valeur constitutionnelle –, sans remettre aucunement en question les avancées prévues par la loi REEN en matière de protection du consommateur vis-à-vis des mises à jour des produits et des services numériques.

Le Gouvernement espère que l'Assemblée votera le texte conformément à la version du Sénat, de sorte que la loi soit promulguée d'ici à la fin de l'année : nous parachèverons ainsi les dispositions législatives visant à faire converger la transition numérique et la transition environnementale.