Intervention de Nathalie Bassire

Elle vise à rétablir le dispositif de l'article 5 ter de la loi « climat et résilience », qui avait été adopté par l'Assemblée nationale mais censuré sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, au motif qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec l'article 1er du projet de loi initial prévoyant l'affichage d'une information relative aux caractéristiques environnementales de certains produits.