Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

La proposition de loi renforçant la régulation environnementale du numérique, que nous examinons ce soir, vise à doter l'ARCEP d'un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental des réseaux, des services de communication électroniques et des services de communication au public ; elle prévoit également de confier à l'ARCEP le pouvoir de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition d'informations relatives à cette empreinte environnementale. Elle s'inscrit dans le contexte d'une prise en compte accrue des enjeux écologiques, nécessitant une mise en cohérence législative avec la numérisation croissante de notre société.

Le texte complète les lois que nous avons votées dans ce domaine au cours de l'année 2021, pour en faciliter l'application. L'habilitation à recueillir des données conférée à l'ARCEP figurait en effet dans la proposition de loi REEN, adoptée le 15 novembre, ainsi que dans la loi « climat et résilience » adoptée le 20 juillet.

Si l'instauration d'un pouvoir de collecte des données environnementales par l'ARCEP, dans le cadre de la loi « climat et résilience », a été censurée par le Conseil constitutionnel,…