Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

…la proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui vient rétablir ce dispositif important car nécessaire à l'application concrète des règles en matière de verdissement du secteur du numérique. Par conséquent, le texte autorisera l'Autorité de régulation à vérifier le respect des principes définis en effectuant des contrôles sur les sites des acteurs soumis à la régulation environnementale du numérique et en demandant l'accès à des documents. Ces informations et indicateurs plus précis permettront notamment d'intégrer au rapport sur l'état de l'internet publié par l'ARCEP un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données.

Conscient de la nécessité de concilier nos objectifs en matière de numérisation avec nos ambitions écologiques, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable aux mesures figurant dans cette proposition de loi et la votera.

À l'échelle mondiale, le numérique représente 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour la France, ce taux pourrait atteindre 7 % à l'horizon 2040 si nous ne prenons pas des mesures ambitieuses aujourd'hui. Au-delà des émissions de gaz à effet de serre, la production de nos ordinateurs et smartphones, qui implique l'extraction et le raffinage de différents métaux, a un impact considérable sur notre environnement. Il convient de réduire cet impact en favorisant, par exemple, le recyclage tel que prévu par la loi REEN.

La numérisation de notre société ne doit pas aller à l'encontre de notre objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. Il s'agit, là aussi, d'une priorité formulée dans le plan de relance européen NextGenerationEU, qui vise à faire de l'écologie et du numérique les vecteurs d'une croissance économique durable et responsable en Europe pour sortir de la crise du covid-19.

À la veille de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, notre législation nationale doit être exemplaire au regard de nos engagements européens et internationaux pris dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et de l'accord de Paris de 2015. Dans ce contexte, la mise en conformité du développement du numérique avec des impératifs écologiques est indispensable. Nous saluons donc le renforcement des dispositifs législatifs pour mieux contrôler l'impact environnemental du numérique inscrit dans cette proposition de loi.