Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du lundi 13 décembre 2021 à 21h30
Régulation environnementale du numérique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Nous examinons la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'ARCEP. C'est vrai, le numérique est une solution majeure pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans d'autres domaines d'activité : il permet de dématérialiser de nombreux services tout en évitant un grand nombre de déplacements ou encore d'impressions sur papier. Cependant, comme toutes les activités, le numérique n'est pas exempt de pollution. En 2018, il représentait 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, dans un avenir où son développement est inévitable, notamment au lendemain de cette crise sanitaire qui a augmenté le recours au télétravail, notre responsabilité est d'anticiper cet enjeu à la fois en amont auprès des acteurs du secteur et en aval auprès des consommateurs.

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à renforcer les mesures de régulation environnementale du secteur numérique, sachant qu'une première loi a été adoptée le 15 novembre 2021, et qu'elle comporte de nombreuses dispositions complétant certains éléments de la loi « climat et résilience ».

Le présent texte vient récrire et préciser les compétences de l'ARCEP, notamment en matière d'évaluation des données recueillies auprès des acteurs du secteur, que l'on soit fournisseur de services, opérateur de centre de données, fabricant d'équipements, équipementier de réseaux, fournisseur de systèmes d'exploitation. Toutes ces données sont nécessaires à une meilleure connaissance de l'empreinte environnementale de ce secteur. L'Autorité pourra préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition de ces informations dans la perspective de l'installation d'un observatoire des impacts environnementaux du numérique. Cette loi permettra également à l'Autorité de prononcer des sanctions financières en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Un article 2 a été ajouté en première lecture au Sénat, à l'initiative du Gouvernement, pour mettre en cohérence la loi de novembre 2021 et l'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques transposant la directive 2019-770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019. Cela permettra de renforcer considérablement les obligations d'information à l'égard du vendeur professionnel et du consommateur. Par exemple, pour chaque mise à jour des éléments numériques du produit, le producteur devra désormais, de façon lisible et compréhensible, préciser l'impact sur les performances du produit, l'évolution des fonctionnalités, et l'espace de stockage requis pour l'installation de ces mises à jour. Enfin, ce même article précise les obligations liées aux garanties commerciales qui devront s'appliquer sans préjudice de la garantie légale de conformité. Ce sujet avait fait l'objet d'un long débat ici en première lecture.

Les garanties dites de durabilité pourront être supérieures à deux ans, avec une obligation de réparation ou de remplacement du bien qui incombera au producteur. J'appelle ici votre attention sur la nécessité d'un meilleur contrôle des réseaux de réparation et de reconditionnement pour que ce texte ne provoque pas non plus un effet d'aubaine pervers. Je pense que notre assemblée doit s'intéresser à la qualité de ces réseaux, puisque plusieurs scandales ont éclaté cette année sur des abus en matière de prix et une certaine opacité sur les méthodes employées en matière de réparation. Nous devons veiller à protéger les consommateurs.

L'objectif global de ce texte est à la fois de soutenir une plus grande efficience énergétique du secteur du numérique en encourageant les opérateurs de télécommunications à une meilleure efficacité énergétique de leurs réseaux et des centres de données tout en encourageant à une plus grande sobriété des consommateurs en privilégiant les pistes de réparation et de reconditionnement.

Je salue ici l'importance du partage de l'information que je considère comme la clé pour sensibiliser et responsabiliser les utilisateurs du numérique. Il s'agit d'instaurer de nouvelles pratiques moins émettrices de carbone.

Le groupe Agir ensemble votera sans réserve cette proposition de loi qui permettra une meilleure régulation environnementale de ce secteur qu'est le numérique.

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