Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui vient compléter la loi visant à réduire l'empreinte environnementale et numérique en France. Elle vise en particulier à rétablir l'article qui visait à confier à l'ARCEP un pouvoir de recueil de données relatives à l'impact environnemental du numérique auprès des opérateurs téléphoniques, des opérateurs de centres de données, des fabricants d'équipements de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation. Cette disposition, qui figurait initialement dans le texte « climat et résilience », avait été censurée par le Conseil constitutionnel, en marge de notre saisine, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Rendant plus opérationnelles les dispositions de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, la présente proposition de loi ne peut que recevoir notre assentiment. Elle se situe en effet dans la continuité d'un texte que nous avons accueilli favorablement car il pose les premiers jalons d'une stratégie d'endiguement de la contribution croissante du numérique aux émissions de gaz à effet de serre.

Le sujet est d'une importance capitale. Comme le rappelait en effet la mission d'information sénatoriale sur l'empreinte environnementale du numérique, « la plupart des chiffres disponibles aujourd'hui établissent que le numérique serait à l'origine de 3,7 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans le monde en 2018 et de 4,2 % de la consommation mondiale d'énergie primaire. 44 % de cette empreinte serait due à la fabrication des terminaux, des centres informatiques et des réseaux et 56 % à leur utilisation. » En France, le cabinet Citizing estime que le numérique pourrait atteindre dans les prochaines décennies près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, un niveau bien supérieur à celui atteint actuellement par les émissions dues au transport aérien, qui est de 4,7 %. Le déploiement de la 5G pourrait, à lui seul, induire, selon son intensité, une augmentation de l'impact carbone du numérique évaluée entre 18 % et 45 % en 2030, dont les deux tiers proviendraient des émissions importées et un tiers de l'augmentation de l'utilisation d'électricité en France.

Outre l'enjeu énergétique et climatique, les équipements numériques sont consommateurs de très nombreux métaux, dont un grand nombre de métaux rares. Dans les Annales des Mines, la chercheure Françoise Berthoud rappelait ainsi qu'« un simple smartphone concentre à lui seul quelques dizaines de métaux différents, dont au mieux, en fin de vie, dix-sept feront l'objet d'une valorisation jusqu'au stade de la récupération du métal lui-même. » La phase de fabrication des équipements nécessaires au traitement et à l'échange d'informations, comme les smartphones, ordinateurs, serveurs ou équipements de stockage, concentre, à elle seule, entre un quart et plus des trois-quarts de leurs impacts environnementaux.

La loi promulguée mi-novembre prend en charge ces différents aspects de la question, avec des mesures de lutte contre l'obsolescence programmée et l'obsolescence logicielle, ainsi que de renforcement des droits et de l'information des consommateurs, en particulier sur les offres mobiles subventionnées, mais aussi sur l'impact environnemental du visionnage de vidéos. Elle crée une obligation nouvelle d'écoconception des services numériques en ligne, applicable aux plus gros utilisateurs de la bande passante.

Si nous avons souscrit à ces avancées, nous continuons de les juger trop modestes et insuffisamment contraignantes. Le groupe GDR avait proposé des mesures plus ambitieuses de renforcement de la durée légale de conformité des équipements numériques, d'amélioration de la collecte des déchets des équipements électriques et électroniques, d'interdiction de mise sur le marché des équipements numériques dont l'indice de réparabilité est insuffisant et de suppression des forfaits illimités.

Nous considérons qu'il faut faire rapidement des pas supplémentaires.

Sous le bénéfice de ces remarques, nous voterons bien entendu en faveur de la proposition de loi, donc du renforcement de la collecte des informations relatives à l'empreinte environnementale du numérique et des sanctions à l'encontre des manquements aux nouvelles obligations.