Intervention de Patrice Perrot

Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. Loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021. Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Par cet inventaire à la Prévert, j'ai rappelé tous les textes votés, durant ce quinquennat, par la majorité présidentielle pour sauver notre modèle agricole et accompagner les agriculteurs, qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. À présent, elle vous soumet cette proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Accompagnée de discussions aussi riches qu'exigeantes, la navette parlementaire a débouché, grâce aux travaux de la commission mixte paritaire – à laquelle j'ai participé –, sur un texte non seulement conclusif, mais aussi et surtout salué par tous les syndicats de la profession. Les agriculteurs ne s'y sont pas trompés : ce texte permettra de préserver le foncier agricole, garant de notre modèle, de la préservation de l'environnement, de la vitalité des territoires et de nos emplois ruraux. Ce ne sont pas là de vains mots. La concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres compromettent notre modèle agricole ; notre environnement, par le développement de la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux – ce qui contribue à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité ; la vitalité des territoires et des emplois ruraux, par la standardisation des productions, qui conduit à la disparition des productions locales et du métier même d'agriculteur, la trop grande concentration des terres aboutissant à des systèmes de production à moindre valeur ajoutée à l'hectare, et pauvres en emplois ; enfin notre souveraineté alimentaire, puisque la diversité de la production agricole constitue une condition de l'indépendance alimentaire de la France.

Or le foncier agricole – nous l'avons rappelé maintes fois – est sous tension. Un tiers des exploitants partiront en retraite d'ici à 2023, prévision qui implique à la fois un risque d'abandon des terres agricoles et un volume élevé de transactions sur le marché du foncier rural. Les chiffres sont frappants : en quarante ans, le nombre d'exploitants agricoles a été divisé par quatre ; près d'un tiers des agriculteurs avaient plus de 55 ans en 2016 et la moitié prendront leur retraite avant 2026 ; en 2013, la France comptait près de 452 000 exploitations, soit cinq fois moins qu'en 1955, et leur surface moyenne a doublé entre 1988 et 2013. Chaque année, environ 25 000 chefs d'exploitation agricole quittent la profession, cédant en moyenne 55 hectares. Parallèlement, l'imperméabilisation des terres se poursuit à un rythme effréné, tandis que la compétition autour des usages du foncier accroît la pression sur les surfaces agricoles, dont les prix ont augmenté de 35 % en dix ans – ce qui remet en cause les possibilités d'installation de nouveaux exploitants.

Je profite de cette intervention pour saluer une nouvelle fois l'action majeure menée par les SAFER, notamment grâce à leur droit de préemption. Cependant, celle-ci étant contournée par la progression des formes sociétaires d'exploitation, il nous fallait agir, réactualiser notre cadre législatif. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi est un texte d'équilibre : elle consacre l'existence d'une procédure d'autorisation administrative pour la cession de titres sociaux portant sur des sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles, tout en prenant en compte les réalités du terrain et les spécificités de certains territoires.

C'est pourquoi, en particulier pour mon département de la Nièvre, je souhaite au nom du groupe La République en marche qu'elle soit largement adoptée par l'Assemblée. Nous l'avons tous dit : il reste beaucoup à accomplir, mais ce texte constitue une première étape. Je salue donc le travail de Jean-Bernard Sempastous et me réjouis d'y avoir apporté ma modeste contribution.