Intervention de Nicolas Turquois

Pour s'assurer de l'efficacité de la mesure, la proposition de loi donne un rôle majeur aux SAFER, en leur confiant l'instruction des dossiers. Je n'ignore pas les critiques de certains à l'égard de ces sociétés mais, par définition, pratiquement tous les agriculteurs ont essuyé un jour un refus de la part d'une SAFER, et donc éprouvé une déception. C'est pour moi la preuve de l'efficacité de leur action. Aujourd'hui, les SAFER sont le seul instrument de politique publique à disposer des compétences et des moyens pour réaliser une instruction de qualité.

La proposition de loi contient un dispositif nouveau permettant de conditionner des projets de reprise de terres à la mise en place de mesures compensatoires, qui me semble prometteur. Accepter un agrandissement là-bas, moyennant la libération de terres ici pour installer un jeune ou consolider la ferme d'un autre, a du sens. Certains contestent l'intérêt de ce dispositif. Je crois, compte tenu de l'urgence, que nous avons le devoir d'essayer.

Enfin, je souligne l'échange positif auquel ce texte a donné lieu avec les sénateurs. Dans la version initiale de l'Assemblée, la notion de contrôle à tous les étages était flagrante, mais les sénateurs ont eu raison de pointer que, dans nombre de situations, les transferts se font normalement, dans l'esprit de la loi ; il serait injuste de les pénaliser. Le texte prévoit donc la confiance d'abord, la transparence ensuite – avec l'appui des SAFER dans l'instruction des dossiers – et l'évaluation enfin dans trois ans, pour corriger le tir au plus vite si cela était nécessaire. Ces trois ingrédients de qualité plaisent au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui votera donc le texte.